Article 7
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 15° JORF 24 février 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 76 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.