Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

En vigueur depuis le 21/06/1865En vigueur depuis le 21 juin 1865

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

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Article 18

Version en vigueur depuis le 21/06/1865Version en vigueur depuis le 21 juin 1865

Abrogé par Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 56 jorf 24 octobre 1958
Création Loi 1865-06-21 Bulletin des lois, 11e S., B. 1300, n° 13338

(texte non reproduit).


Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.