Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

En vigueur depuis le 28/11/1987En vigueur depuis le 28 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1987

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/11/1987Version en vigueur depuis le 28 novembre 1987

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.