Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.

En vigueur depuis le 28/11/1987En vigueur depuis le 28 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/1987Version en vigueur depuis le 28 novembre 1987

Le champ de vue des centres de surveillance de la navigation, la perception visuelle des amers, des feux et des phares, l'identification de ces repères à partir de leurs caractères ou des signaux lumineux émis sont protégés par des servitudes instituées conformément à la présente loi.