Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation

En vigueur depuis le 30/10/1991En vigueur depuis le 30 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/10/1991Version en vigueur depuis le 30 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.