Article 46
L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1991