Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 13 : la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.