Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 portant modification du livre III du code des assurances

En vigueur depuis le 28/07/1991En vigueur depuis le 28 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1991

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/07/1991Version en vigueur depuis le 28 juillet 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.