Décret n°91-603 du 27 juin 1991 modifiant le livre III du code des assurances

En vigueur depuis le 28/06/1991En vigueur depuis le 28 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 35

Version en vigueur depuis le 28/06/1991Version en vigueur depuis le 28 juin 1991

les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.