Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

En vigueur depuis le 24/07/1912En vigueur depuis le 24 juillet 1912

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 16

Version en vigueur depuis le 24/07/1912Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.