Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

En vigueur depuis le 24/07/1912En vigueur depuis le 24 juillet 1912

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 24/07/1912Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.

Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.