Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

En vigueur depuis le 23/07/1980En vigueur depuis le 23 juillet 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 23/07/1980Version en vigueur depuis le 23 juillet 1980

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".