Article 51
Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Des établissements publics administratifs ayant pour objet la poursuite des objectifs fixés par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux peuvent être institués dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi.