Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

En vigueur du 18/12/1964 au 01/01/1992En vigueur du 18 décembre 1964 au 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 51

Version en vigueur du 18/12/1964 au 01/01/1992Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 01 janvier 1992

Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992

Des établissements publics administratifs ayant pour objet la poursuite des objectifs fixés par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux peuvent être institués dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la présente loi.