Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

En vigueur du 18/12/1964 au 01/01/1992En vigueur du 18 décembre 1964 au 01 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 35

Version en vigueur du 18/12/1964 au 01/01/1992Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 01 janvier 1992

Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Création LOI 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965

Les cours d'eau mixtes sont ceux sur lesquels le droit à l'usage de l'eau appartient à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 38 ci-après et le lit appartient aux riverains.