Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE I : Dispositions générales
ABROGÉDispositions générales
ABROGÉTITRE II : Production et distribution des produits générateurs de déchets
ABROGÉProduction et distribution des produits générateurs de déchets.
ABROGÉElimination des déchets
ABROGÉTITRE III : Elimination des déchets
ABROGÉTITRE III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de déchets.
ABROGÉDispositions concernant les collectivités locales
ABROGÉDispositions concernant la récupération
ABROGÉTITRE V : Dispositions concernant la récupération
ABROGÉAgence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
TITRE VI bis : Dispositions financières (Articles 22-1 à 22-3)
ABROGÉTITRE VII : Dispositions concernant la récupération des rejets thermiques industriels.
ABROGÉTITRE VII bis : Dispositions concernant l'importation, l'exportation et le transit des déchets.
ABROGÉTITRE VIII : Sanctions
ABROGÉSanctions
Article 27
Version en vigueur du 15/07/1975 au 21/09/2000Version en vigueur du 15 juillet 1975 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.