Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

En vigueur du 14/07/1992 au 21/09/2000En vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 7-2

Version en vigueur du 14/07/1992 au 21/09/2000Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 - art. 1 () JORF 14 juillet 1992

La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.