Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 modifiant le code des assurances et relatif au Conseil national des assurances

En vigueur depuis le 08/11/1990En vigueur depuis le 08 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.