Décret n°90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés

En vigueur depuis le 09/08/1990En vigueur depuis le 09 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1990

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/08/1990Version en vigueur depuis le 09 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.