Décret n°90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance

En vigueur depuis le 12/01/1990En vigueur depuis le 12 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/01/1990Version en vigueur depuis le 12 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.