Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 relatif à la fusion de la caisse nationale d'assurance sur la vie et de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents

En vigueur depuis le 19/07/1959En vigueur depuis le 19 juillet 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1959Version en vigueur depuis le 19 juillet 1959

Jusqu'à l'installation de la commission supérieure visée à l'article 2 et pendant un délai qui ne pourra se prolonger au-delà de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, les attributions de la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance seront exercées par les membres de la commission supérieure de la caisse nationale d'assurance sur la vie en fonction au 31 décembre 1958.