Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 28/07/2013Abrogé depuis le 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R426-12

Version en vigueur du 02/01/2013 au 01/11/2023Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 5

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas appliqué de décote.