Code de l'aviation civile

En vigueur du 12/05/1994 au 09/04/2000En vigueur du 12 mai 1994 au 09 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R342-11

Version en vigueur du 03/07/1998 au 22/06/2001Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 22 juin 2001

Abrogé par Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 - art. 5 (V) JORF 22 juin 2001
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998

Les contrats prévus aux articles précédents sont signés par le ministre intéressé et par le ministre chargé de l'aviation civile, après accord du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre du budget, lorsqu'ils sont conclus entre l'Etat et la société Air France.