Code de l'aviation civile

En vigueur du 28/06/2003 au 01/11/2023En vigueur du 28 juin 2003 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R342-1

Version en vigueur du 28/06/2003 au 01/11/2023Version en vigueur du 28 juin 2003 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003

Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.