Code de l'aviation civile

En vigueur du 29/07/1976 au 16/03/2003En vigueur du 29 juillet 1976 au 16 mars 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R330-16

Version en vigueur du 29/07/1976 au 16/03/2003Version en vigueur du 29 juillet 1976 au 16 mars 2003

Abrogé par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Création Décret 73-331 1973-03-14 art. 1 JORF 23 mars 1973
Modifié par Décret 76-711 1976-07-23 art. 3 JORF 29 juillet 1976

Les peines d'amendes prévues à l'article R. 330-15 ci-dessus seront appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols en contravention aux dispositions du 1° du premier alinéa dudit article ou qu'il aura été délivré de billets en contravention aux autres dispositions de cet article.