Code de l'aviation civile

En vigueur du 04/08/2022 au 01/11/2023En vigueur du 04 août 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R260-1

Version en vigueur du 09/04/1967 au 04/08/2022Version en vigueur du 09 avril 1967 au 04 août 2022

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est admis au bénéfice des dispositions prévues par les articles R. 224-4 et R 224-6.