Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 18/09/2002En vigueur du 09 avril 1967 au 18 septembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R252-14

Version en vigueur du 09/04/1967 au 18/09/2002Version en vigueur du 09 avril 1967 au 18 septembre 2002

Abrogé par Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 - art. 7 (V) JORF 18 septembre 2002

Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation spéciale les dons et legs faits sans charges ni conditions. Dans le cas contraire, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat. Le directeur général peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire, les dons et legs.