Code de l'aviation civile

En vigueur du 07/01/1998 au 07/02/2025En vigueur du 07 janvier 1998 au 07 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R216-12

Version en vigueur du 07/01/1998 au 07/02/2025Version en vigueur du 07 janvier 1998 au 07 février 2025

Abrogé par Décret n°2025-111 du 5 février 2025 - art. 1
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°98-7 du 5 janvier 1998 - art. 1 () JORF 7 janvier 1998

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat.