Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/2012 au 01/11/2023En vigueur du 01 juillet 2012 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R213-2

Version en vigueur du 02/02/1974 au 06/01/2002Version en vigueur du 02 février 1974 au 06 janvier 2002

Création Décret 74-77 1974-02-01 art. 1 JORF 2 février 1974

L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend :

Une zone publique ;

Une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des ministres intéressés.

La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation, comporter plusieurs secteurs.

Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.