Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/08/2004 au 01/11/2023En vigueur du 03 août 2004 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R133-9

Version en vigueur du 03/08/2004 au 01/11/2023Version en vigueur du 03 août 2004 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2004-794 du 29 juillet 2004 - art. 3 () JORF 3 août 2004

Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées.