Code de l'aviation civile

En vigueur du 03/08/2004 au 01/11/2023En vigueur du 03 août 2004 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article R133-9

Version en vigueur du 10/03/1973 au 03/08/2004Version en vigueur du 10 mars 1973 au 03 août 2004

Modifié par Décret 73-256 1973-03-06 art. 1 JORF 10 mars 1973

Tout aéronef en circulation en quelque lieu qu'il se trouve doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane, sous quelque forme que ces injonctions lui soient données.