Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

En vigueur depuis le 12/05/1984En vigueur depuis le 12 mai 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1984

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Article 36

Version en vigueur depuis le 12/05/1984Version en vigueur depuis le 12 mai 1984

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".