Code de l'aviation civile

En vigueur du 30/03/1999 au 01/12/2010En vigueur du 30 mars 1999 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L611-3

Version en vigueur du 09/04/1967 au 30/03/1999Version en vigueur du 09 avril 1967 au 30 mars 1999

Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.



(2) Les mots : " le secrétariat général à l'aviation civile " sont à remplacer par " la direction générale de l'aviation civile " en application du décret n° 76-284 du 30 mars 1976.