Code de l'aviation civile

En vigueur depuis le 06/01/2006En vigueur depuis le 06 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L330-6

Version en vigueur du 09/04/1967 au 06/01/2006Version en vigueur du 09 avril 1967 au 06 janvier 2006

Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne.

Les dépenses entraînées par ce contrôle sont à la charge des entreprises.