Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/03/1994 au 01/12/2010En vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L150-10

Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 138 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.