Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/07/1972 au 01/12/2010En vigueur du 09 juillet 1972 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article L121-6

Version en vigueur du 09/07/1972 au 01/12/2010Version en vigueur du 09 juillet 1972 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 72-623 1972-07-05 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.