Code de l'aviation civile

En vigueur du 26/05/1999 au 01/11/2023En vigueur du 26 mai 1999 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D611-4

Version en vigueur du 09/04/1967 au 26/05/1999Version en vigueur du 09 avril 1967 au 26 mai 1999

Modifié par Décret 80-910 1980-11-17 art. 4 JORF 21 novembre 1980

Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

Toutefois, Aéroport de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.