Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/12/2024Abrogé depuis le 01 décembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D611-1

Version en vigueur du 09/04/1967 au 01/11/2023Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret 80-910 1980-11-17 art. 4 JORF 21 novembre 1980

Les services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnent lieu à remboursement.

Les taux de ces remboursements sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.