Code de l'aviation civile

En vigueur du 19/06/2022 au 01/11/2023En vigueur du 19 juin 2022 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D242-10

Version en vigueur du 09/04/1967 au 06/11/2004Version en vigueur du 09 avril 1967 au 06 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 - art. 3 () JORF 6 novembre 2004

Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D. 242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.