Code de l'aviation civile

En vigueur du 06/11/2004 au 01/11/2023En vigueur du 06 novembre 2004 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D242-7

Version en vigueur du 09/04/1967 au 06/11/2004Version en vigueur du 09 avril 1967 au 06 novembre 2004

Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde.