Code de l'aviation civile

En vigueur du 09/04/1967 au 11/09/2011En vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D241-2

Version en vigueur du 09/04/1967 au 11/09/2011Version en vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4

La commission centrale des servitudes aéronautiques est constituée au sein du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.

Elle est placée sous la présidence du président de cet organisme et comprend :

Les membres du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes ;

Les représentants du ministre chargé de la construction, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre de l'intérieur et suivant l'ordre du jour ;

Les représentants des départements ministériels intéressés autres que ceux visés ci-dessus.

La commission peut entendre toute personnalité choisie en raison de sa compétence.