Code de l'aviation civile

En vigueur du 17/11/2005 au 01/11/2023En vigueur du 17 novembre 2005 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D228-1

Version en vigueur du 17/11/2005 au 01/11/2023Version en vigueur du 17 novembre 2005 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2005-1413 du 16 novembre 2005 - art. 1 () JORF 17 novembre 2005

La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.

Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.