Code de l'aviation civile

En vigueur du 27/03/2007 au 01/11/2023En vigueur du 27 mars 2007 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D213-1-23

Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/11/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007

Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en oeuvre.

Il fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.

Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.