Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 01/01/2020Abrogé depuis le 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D213-1-21

Version en vigueur du 27/03/2007 au 01/11/2023Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.