Code de l'aviation civile

En vigueur du 07/05/1995 au 01/11/2023En vigueur du 07 mai 1995 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D211-1

Version en vigueur du 07/05/1995 au 01/11/2023Version en vigueur du 07 mai 1995 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°95-604 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).

Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.