Code de l'aviation civile

Abrogé depuis le 06/05/2012Abrogé depuis le 06 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D133-20

Version en vigueur du 11/01/2018 au 01/11/2023Version en vigueur du 11 janvier 2018 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Modifié par Décret n°2018-13 du 8 janvier 2018 - art. 2

Certains aéronefs de nationalité étrangère, définis par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile, dont le certificat de navigabilité n'est pas reconnu valable pour la circulation au-dessus du territoire français par convention internationale peuvent être autorisés à survoler temporairement le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.

Les arrêtés mentionnés au premier aliéna déterminent les conditions qui leur sont applicables.