Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/10/1994 au 01/11/2023En vigueur du 22 octobre 1994 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D133-19-3

Version en vigueur du 22/10/1994 au 01/11/2023Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création Décret n°94-911 du 13 octobre 1994 - art. 1 () JORF 22 octobre 1994

Les stations d'émission, à l'exception de celles visées à l'article D. 133-19-6, ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 133-19-1 et D. 133-19-2.