Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/04/1992 au 01/11/2023En vigueur du 01 avril 1992 au 01 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2025

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Article D121-12

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/04/1992Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 avril 1992

Modifié par Décret 71-171 1971-02-23 art. 1 JORF 5 mars 1971
Modifié par Décret 76-173 1976-02-13 art. 1 JORF 19 fevrier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

Ces frais sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 300 F ;

b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 20 F ;

c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 20 F.