Article 10
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1985