Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes

En vigueur depuis le 03/01/1984En vigueur depuis le 03 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1984

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Article 13

Version en vigueur depuis le 03/01/1984Version en vigueur depuis le 03 janvier 1984

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-4 du code des ports maritimes, la validité du mandat des administrateurs des ports maritimes autonomes autres que ceux désignés par le conseil général et le conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.