Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurances sur la vie et d'opérations de capitalisation

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

I et II paragraphes modificateurs

III - Les présentes dispositions prennent effet le 1er janvier 1986.